Réglementation3 min de lecture
Mur mitoyen : ce que dit la réglementation avant des travaux
Un mur mitoyen appartient aux deux propriétés voisines, ce qui impose certaines règles avant d'y toucher, même pour un chantier modeste.
| Libre sans accord | Nécessite l'accord du voisin | |
|---|---|---|
| Entretien courant | Nettoyage, petite reprise sur sa propre façade contre le mur | — |
| Surélévation | — | Toujours, quelle que soit la hauteur ajoutée |
| Percement ou ouverture | — | Toujours, même pour une petite niche ou fixation |
| Adossement d'une construction | — | Oui, sauf servitude ou droit déjà établi |
Un mur mitoyen se présume partagé à parts égales entre les deux propriétés sauf preuve contraire — un acte notarié ou un bornage permet de lever le doute avant tout chantier.
En cas de désaccord persistant avec le voisin, le recours devant le tribunal reste la seule voie pour trancher, mais une discussion directe et un devis transparent suffisent la plupart du temps à obtenir un accord amiable.
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