Rénovation3 min de lecture
Permis de construire refusé : les recours possibles
Un refus de permis de construire n'est pas toujours la fin du projet : plusieurs recours existent, du recours gracieux à l'adaptation du dossier initial.
Points clés à retenir
- ✓Le recours gracieux auprès de la mairie doit être déposé dans les deux mois suivant la notification du refus.
- ✓Le motif exact du refus indiqué dans l'arrêté oriente la stratégie à adopter pour la suite.
- ✓Modifier le projet pour répondre au motif de refus est souvent plus rapide qu'un recours contentieux.
- ✓Un recours devant le tribunal administratif reste possible si le refus semble injustifié.
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