Rénovation3 min de lecture
Servitude de vue et travaux de maçonnerie : ce que dit la loi
Construire ou modifier un mur près d'une limite de propriété implique des règles de distance précises vis-à-vis des vues sur le terrain voisin, encadrées par le Code civil.
Points clés à retenir
- ✓La loi distingue vue droite et vue oblique, avec des distances minimales différentes.
- ✓Ces règles s'appliquent aussi bien aux fenêtres qu'aux balcons ou terrasses créés lors de travaux.
- ✓Un accord amiable entre voisins peut déroger à ces distances légales, à condition d'être formalisé.
- ✓Ignorer ces règles expose à devoir modifier ou murer l'ouverture après coup, sur décision de justice.
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